Informations sur le registre foncier et le cadastre en Espagne
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L’extrait du registre foncier espagnol
Qu’est-ce qu’un extrait du registre foncier et pourquoi est-il nécessaire ?
Un extrait du registre foncier espagnol (en espagnol : nota simple, nota registral ou nota informativa) est un document juridiquement pertinent contenant des informations sur un bien immobilier. Il indique le(s) propriétaire(s), la superficie du terrain, la localisation, les éventuelles charges (par exemple des hypothèques) ainsi que les transactions passées.
Cet extrait est indispensable pour les acheteurs et vendeurs, mais aussi pour les démarches juridiques ou fiscales, car il clarifie la situation actuelle de propriété et révèle d’éventuelles charges.
Pour qui un extrait du registre foncier espagnol est-il pertinent ?
Pour les propriétaires
Préparation à la vente d’un bien immobilier
Vérification de l’état actuel des enregistrements
Justificatif de propriété pour les démarches juridiques
Planification et documentation en cas de vente ou de donation
Pour les héritiers
Vérification des droits de propriété sur un bien hérité
Sécurisation des droits légaux et prévention des litiges
Préparation à la déclaration de succession ou au transfert de propriété
Pour les acheteurs
Vérification juridique avant l’achat d’un bien
Confirmation des informations de propriété avant la signature
Analyse des charges éventuelles (hypothèques, servitudes, etc.)
Für Steuerzwecke
Document officiel à fournir aux autorités fiscales
Justificatif à joindre à la déclaration d’impôts dans le pays de résidence
Preuve de propriété pour la fiscalité
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Demandez votre extrait du registre foncier espagnol en ligne
Quelles informations contient un extrait du registre foncier espagnol ?
Termes espagnols : nota simple / información registral
Un extrait typique se compose de trois sections principales :
1. Type et description du bien immobilier
Ce paragraphe décrit le type de bien (maison, appartement, garage, terrain…), ses dimensions, son emplacement, les biens voisins, et le cas échéant, la référence cadastrale.
Attention : la description peut différer de la réalité si des extensions ou modifications n’ont pas été enregistrées officiellement.
2. Propriétaire(s)
Y figurent les personnes physiques ou morales inscrites comme propriétaires, avec leur nom et leur numéro d’identification (DNI/NIE ou numéro d’entreprise). Sont également mentionnés : la nature de l’acquisition (achat, héritage…), la date de l’acte notarié et le nom du notaire.
3. Charges
Cette section liste les charges existantes sur le bien : hypothèques, servitudes, droits d’usage, saisies, procédures judiciaires en cours, etc.
Avantages de commander l’extrait via notre site
Service rapide : Documents généralement disponibles sous 1 à 3 jours ouvrables.
Demande simplifiée : Aucun déplacement nécessaire, tout se fait en ligne.
Fiabilité : Documents officiels, à jour, émis directement par le registre foncier espagnol.
Le plan cadastral espagnol / l’extrait cadastral
Qu’est-ce qu’un plan cadastral et en quoi est-il différent de l’extrait du registre foncier ?
Qu’est-ce qu’un plan cadastral et en quoi est-il différent de l’extrait du registre foncier ?
Le plan cadastral est une représentation graphique d’un bien immobilier. Il fournit des informations sur les limites de la parcelle, la superficie et la localisation. Contrairement à l’extrait du registre foncier, il n’a aucune valeur juridique, mais il est utile à des fins fiscales et informatives.
L’extrait cadastral contient également :
la référence cadastrale
la description de la parcelle
les surfaces détaillées
l’année de construction du bâtiment
Pour qui un plan cadastral espagnol est-il utile ?
Pour les propriétaires
Vérification de la représentation graphique du bien (limites, superficie)
Concordance entre les données cadastrales et la réalité du terrain
Document complémentaire à l’extrait du registre foncier pour démarches administratives
Outil utile pour planifier des travaux ou extensions
Pour les acheteurs
Meilleure compréhension de la localisation et des dimensions du bien
Comparaison entre les données cadastrales et celles du registre foncier (les écarts sont fréquents en Espagne)
Support à la planification de projets de construction ou de rénovation
À des fins fiscales
Vérification de la référence cadastrale (requise pour l’impôt en Espagne)
Base d’information pour l’évaluation ou la vente d’un bien
Quelles informations contient un extrait cadastral ?
Termes espagnols : consulta descriptiva y gráfica catastral
Superficie (m²) du logement ou bâtiment
Superficie (m²) des parties communes
Superficie (m²) des bâtiments annexes (garage, abri, etc.)
Superficie (m²) des surfaces extérieures (piscine, court de tennis, etc.)
Mention du type de propriété :
División horizontal (copropriété)
Sin división horizontal (propriété individuelle)
Avantages de commander via notre formulaire
Offre complète : Livraison du plan cadastral et de l’extrait avec toutes les informations nécessaires
Plans complémentaires : À différentes échelles, avec vue satellite
Traitement rapide : Documents livrés en quelques jours ouvrables
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